Lesconséquences juridiques et financières d'un accident de trajet pour l'employeur et le salarié varient selon les situations. On fait le point. Un salarié victime d'un accident sur le trajet
Tous les ans, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière publie un bilan de l’accidentalité des routes françaises. En 2020, derniers chiffres disponibles, pas moins de 2 780 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route, soit une baisse de 21% par rapport à 2019. Article mis à jour par son auteur en juillet 2021. Après une stabilisation aux alentours de 3 400 de décès depuis 2014, le bilan 2020 met en évidence une nette diminution. Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19 et, en particulier, les restrictions de circulation liées aux confinements et couvre-feux successifs. Quant au nombre de blessées, il a également régressé de 21%, touchant 55 836 personnes à travers 45 121 accidents corporels -19%, parmi lesquelles 17 798 personnes ont dû être hospitalisées et conserveront des séquelles graves. L’amélioration de la situation sanitaire par le biais de la vaccination et la fin des restrictions de circulations devraient cependant, conduire, en 2021 tout du moins, à une hausse de ces chiffres pour retrouver des moyennes connues ces dernières années à en croire les statistiques de ces 6 premiers mois. Chacun est donc concerné par cette problématique et chacun peut malheureusement en être victime un jour ou l’autre, la multiplication des conduites à risque alcool, stupéfiants, utilisation du smartphone... accentuant les probabilités... En cas d’accident imputable à un tiers, tout n’est cependant pas perdu et vous bénéficiez d’un certain nombre de droits II, notamment celui d’être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et corporel. Mais avant d’y prétendre, il vous faudra satisfaire à plusieurs obligations I, et surtout vous montrer patient... I/ Vos obligations. A Déclarez le sinistre à votre assurance. Passée l’étape du constat amiable d’accident avec le les conducteurs du des autres véhicules impliqués, vient celle de la déclaration. Nonobstant la gravité de l’accident et les lésions que celui-ci aurait pu engendrer, il vous appartient d’en informer votre assureur. Il s’agit là d’une obligation article L113-2 du Code des Assurances, laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. La déclaration peut être réalisée par téléphone, le plus tôt possible, au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur. De plus en plus, elle se fait très simplement par mail auprès de votre agent d’assurance en rappelant votre numéro de contrat, le lieu, la date, l’heure du sinistre, les circonstances de l’accident, les dégradations matérielles et/ou éventuelles conséquences corporelles. Pour plus de sécurité, toutes les compagnies n’ayant pas les mêmes méthodes de déclaration, vous prendrez le soin de recueillir les informations d’usage auprès de votre assureur. B Informez votre caisse d’assurance maladie, votre employeur ou Pôle emploi. En cas de dommage corporel, vous devez, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours Articles L376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale. La démarche est réalisable par téléphone au 36 46 ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA n°15263*01 intitulé Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». A réception, votre caisse en étudiera les circonstances, puis se mettra en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité.... Si l’atteinte corporelle résultant de votre accident justifie la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ; le volet n°3 à votre employeur, où si vous êtes au chômage, à Pole Emploi. II/ Vos droits. A La compensation de votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail. Passé le délai de carence de 3 jours pour les salariés du secteur privé !, vous percevrez, de votre caisse d’assurance maladie, des indemnités journalières destinées à compenser financièrement votre inactivité forcée. L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50% de votre salaire journalier de référence. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts = salaires soumis à cotisations des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue. Si l’accident a eu lieu à l’occasion de votre travail ou au cours d’un trajet domicile/travail, la prise en charge par votre caisse d’assurance maladie sera plus importante puisque vous percevrez, du 1er au 28ème jour d’arrêt, 60% de votre salaire journalier de référence, et à partir du 29ème jour d’arrêt, 80%. Peut-être disposez vous d’un contrat de prévoyance ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la part de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit, d’une indemnisation journalière complémentaire permettant de limiter ou d’éviter les pertes de revenus générées par votre arrêt de travail. B La réparation de votre préjudice matériel. 1 - L’indemnisation du véhicule endommagé. Le préjudice matériel recouvre évidemment les dommages occasionnés au véhicule accidenté. Dans tous les cas, votre véhicule passera rapidement entre les mains d’un expert automobile mandaté par votre assurance, lequel déterminera l’étendue des dégâts au travers d’un rapport dont vous obtiendrez la copie. 3 situations sont possibles Le véhicule est réparable Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations à effectuer puis se retournera, aux fins de remboursement, contre l’assurance du responsable. Restera possiblement à votre charge en fonction des stipulations de votre contrat, le montant de la franchise. Le véhicule est techniquement irréparable Vous percevrez alors, à titre d’indemnisation, la somme nécessaire au remplacement du véhicule. C’est ce que l’on appelle couramment la valeur de remplacement à dire d’expert ». Cette valeur correspond au montant que vous devriez dépenser pour acquérir un véhicule équivalent à celui endommagé. Le véhicule est économiquement irréparable Les dégâts occasionnés sont résorbables. Cependant, le montant des réparations excède, parfois très largement, la valeur estimée de votre véhicule avant l’accident. Dans ce cas et en fonction des particularités de votre contrat d’assurance, vous percevrez de votre assureur, soit la valeur résiduelle », c’est-à -dire ce la valeur du véhicule accidenté au jour de l’expertise, soit la valeur de remplacement à dire d’expert ». Si votre assureur ne prend en charge que la valeur résiduelle », vous serez admis à solliciter auprès de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la différence entre la valeur résiduelle » et la valeur de remplacement à dire d’expert ». 2 - L’indemnisation des objets présents dans le véhicule accidenté. Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie relative aux objets présents dans l’habitacle du véhicule et qui auraient été endommagés ou détruits à l’occasion de l’accident téléphone portable, kit mains libres, tablette... et a fortiori les vêtements et accessoires que vous portiez au moment du sinistre. Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations réalisées sur lesdits objets ou vous remboursera de la valeur de l’objet détruit sur présentation de la facture d’achat. Dans cette perspective, il est essentiel de conserver les factures de réparation ainsi que d’établir la preuve de ce que les objets détruits sont véritablement hors d’usage afin d’en permettre l’indemnisation. Vous prendrez notamment le soin de solliciter d’un réparateur une attestation de non-réparabilité si l’objet en question ne fonctionne plus. En l’absence de souscription d’une telle garantie, les dommages aux objets devront donner lieu à indemnisation par la compagnie d’assurance du tiers responsable sur présentation des mêmes justificatifs lors de la phase de négociation de l’indemnisation définitive ou devant le juge. B La réparation de votre préjudice corporel. Tous les sinistres automobiles ne génèrent fort heureusement pas des lésions corporelles. En revanche, dès lors que vous subissez personnellement, du fait de l’accident, un dommage même léger à votre intégrité physique, vous êtes en droit d’en obtenir la réparation intégrale. 1 - L’offre d’indemnisation provisionnelle avance sur votre indemnisation définitive. Après avoir satisfait à votre obligation déclarative auprès de votre assurance, celle-ci ou l’assurance du tiers responsable cela dépend de la gravité de votre atteinte corporelle va vous adresser un questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours. Après l’avoir complété et joint les pièces sollicitées, vous le retournerez à l’assureur expéditeur. A réception, celui-ci devra il s’agit d’une obligation légale vous transmettre, dans un délai de 8 mois, une offre d’indemnisation provisionnelle », laquelle est censée vous permettre de faire face aux premières dépenses de santé, pertes de salaire et potentiels frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne. En d’autres termes, il s’agit d’une avance sur votre indemnisation définitive. Le montant de cette offre varie naturellement en fonction de l’importance des lésions physiques et de ses conséquences immédiates sur la sphère personnelle et professionnelle. Vous pourrez accepter cette offre et dans ce cas la retourner signée et datée de votre main. Vous serez alors rendu destinataire du règlement correspondant dans les meilleurs délais. Vous pourrez également refuser cette offre si vous estimez qu’elle est insuffisante et négocier avec la compagnie en charge de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir plus. Il vous faudra en revanche justifier votre demande. En fonction de la gravité de l’atteinte corporelle, il est possible que plusieurs provisions soient versées avant que la question de votre indemnisation définitive ne soit abordée. 2 - L’examen médical. La loi prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage corporel d’être examinée par un médecin. Ce médecin est expressément mandaté par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident. Aussi, vous serez convoqué à un examen médical afin d’être examiné et entendu sur différents points les éléments relatifs à votre identité nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut familial, taille, poids... le récit des circonstances de l’accident la prise en charge médicale et le parcours de soins qui en a résulté intervention des secours, hospitalisations, interventions chirurgicales, prescriptions médicales, appareillages divers, consultations spécialisées, rééducation fonctionnelle, kinésithérapie... la situation professionnelle activité exercée au moment de l’accident, ancienneté, arrêt de travail, reprise en mi temps thérapeutique, reprise avec soins, éventuelles incidences sur l’activité professionnelle telle une cessation d’activité imputable à l’accident... la situation personnelle nécessité d’une tierce personne pour les activités quotidiennes, arrêt de la pratique sportive ou des loisirs, incidence sur la sphère sexuelle, autonomie... examen médical relevé de cicatrices diverses, tests de mobilité des membres inférieurs et supérieurs, mesure des périmètres, palpations diverses dans le cadre d’une évaluation de la douleur... Sur le plan pratique, il est primordial de vous rendre à cet examen avec l’ensemble de votre dossier médical que vous prendrez le soin de solliciter auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été admis ou de votre médecin traitant afin que le praticien retrace votre parcours aussi fidèlement que possible et évalue, au mieux, l’étendue de votre préjudice corporel. Vous pouvez vous faire assister de votre médecin traitant, d’un praticien de votre choix ou d’un Avocat exerçant en droit du dommage corporel, le tout à vos frais. Une fois l’examen achevé, le médecin décidera d’une date de consolidation », qui correspond à la fixation de vos lésions, c’est-à -dire la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de faire l’objet d’une amélioration. Cette date sera arrêtée au regard des précisions et pièces médicales que vous aurez soumis au médecin. En cas de consolidation, le médecin évaluera votre préjudice et le décomposera en une multitude de postes conformément aux termes de sa mission. En l’absence de consolidation, le praticien sera dans l’incapacité de réaliser sa mission et vous proposera un réexamen dans plusieurs semaines ou mois, en fonction de l’évolution prévisible de vos lésions. Dans les deux cas, il établira un rapport d’examen, lequel sera communiqué aussitôt à l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation. Sans la fixation d’une consolidation, l’assureur ne pourra vous faire parvenir l’offre d’indemnisation définitive prévue par la loi. 3 - L’offre d’indemnisation définitive. Elle doit intervenir dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la date de consolidation. En pratique, le délai commence donc à courir au jour où l’assureur réceptionne le rapport du médecin faisant mention de la date à laquelle les lésions sont considérées comme fixées. Concrètement, vous ne recevrez pas une offre globale et forfaitaire indemnisant votre préjudice. Cette offre comprendra des propositions d’indemnisation individualisées par poste de préjudice en tenant compte des distinctions suivantes préjudices patrimoniaux temporaires / préjudices patrimoniaux permanents préjudices extra-patrimoniaux temporaires / préjudices extra-patrimoniaux permanents Comme pour l’offre provisionnelle, vous disposerez du choix d’accepter cette offre et dans ce cas, de la retourner régularisée afin de permettre le règlement. Vous pourrez également la refuser et contester les montants proposés au titre des différents postes de préjudice. Vous entrerez dès lors dans une véritable phase de négociation au terme de laquelle un accord pourra être trouvé. A défaut d’accord, il demeurera la possibilité de saisir la justice.
Bonjourj'ai eu un accident de voiture non responsable dimanche 26 juillet 2020 un monsieur d'un certain âge m'a rentré dedans alors que j'étais sur un rond point j'attendais de pouvoir passer il n'y a pas eu l'intervention de la police ni pompiers mais j'ai eu le coup de lapin. Je suis allée consulter le médecin le mardi matin il m'a dit que j'avais une entorse cervicale.
Comme après tout accident de la route, la question de la procédure à mener avec votre assureur automobile se pose. Mais dans le cas d’un sinistre non responsable, dont vous êtes uniquement la victime, comment les choses se passent-elles ? Tout dépend des conditions de l’accident, des garanties que vous avez souscrites, de l’identification de la personne responsable et de l’expertise des véhicules. Revue de type de contrat d’assurance auto change-t-il l’indemnisation ?L’indemnisation en cas d’accident non responsable change-t-elle en fonction de la nature du contrat d’assurance auto que vous avez souscrit ? Prenons les deux cas les plus fréquents, c’est-à -dire les assurances auto au tiers » et tous risques » en laissant de côté les garanties que vous auriez pu ajouter. Vous êtes titulaire d’une assurance voiture au tiers » ce contrat minimal, appelé également de responsabilité civile, couvre les tiers victimes d’un sinistre dont vous seriez responsable. Cela fonctionne pour les deux parties. De fait, en tant que victime, les réparations et l’indemnisation d’éventuels dommages corporels seront pris en charge par votre assureur qui se retournera ensuite vers la compagnie du responsable. Vous avez opté pour une assurance tous risques » les choses se passent exactement de la même manière, c’est-à -dire que votre assureur prend tout en charge et demandera un remboursement à l’assureur du somme, quel que soit votre type de contrat, il revient à l’assureur du conducteur qui est en tort de dédommager les victimes non responsables. Dans les deux cas, un accident non responsable ne modifie pas votre bonus-malus. Un exemple sur le site Maaf de ce que couvre le contrat d’assurance procédure de déclaration de sinistreLa procédure à suivre après un sinistre est régie par la loi Badinter. Lors d’un accident responsable ou non, la première chose à faire consiste à remplir un constat amiable avec toutes les personnes impliquées dans le sinistre. Un exemplaire de ce constat doit ensuite être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre, dans l’idéal par courrier recommandé avec accusé de réception. Désormais, il est également possible de remplir un constat électronique vérifiez si votre assureur propose cette option sur son site Internet. Dans un cas comme dans l’autre, joignez à votre déclaration tous les documents utiles constat, clichés de l’accident, identification des témoins, etc..Expertise et indemnisationVotre assureur désigne un expert qui va déterminer les causes du sinistre et établir les responsabilités au cas où celles-ci sont disputées par les parties. Il va ensuite évaluer les dommages et le montant des réparations. Tout cela se déroule généralement dans les 15 jours qui suivent l’accident. Il faut enfin une période de 3 à 8 mois pour que l’assureur vous propose une se divise en deux catégories Les dommages matériels. L’assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n’est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa dommages corporels. Tous les dégâts corporels, l’hospitalisation, les interventions médicales et les traitements nécessaires sont pris en charge par l’assurance voiture. Vous pouvez tout à fait contester l’offre d’indemnisation émise par votre assureur, via un courrier dûment rédigé et adressé en se passe-t-il lorsque le responsable n’est pas assuré ?Si le responsable du sinistre n’a pas d’assurance auto, ou s’il quitte les lieux de l’accident sans se laisser identifier, les choses se corsent. Dans ces conditions, votre indemnisation va dépendre du type d’assurance voiture contracté et de vos garanties. Vous serez indemnisé par votre assureur si vous avez souscrit une garantie dommages tous accidents » ou dommages collision ». Ces garanties viennent généralement s’ajouter à un contrat au tiers ». Si vous avez une assurance auto tous risques », vérifiez bien que votre contrat comprend ces garanties. Vous ne serez pas indemnisé si vous n’avez qu’une assurance au tiers ». Le cas échéant, vous pourrez demander une prise en charge des dommages corporels et matériels au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO.La bonne identification du responsable du sinistre est donc essentielle après un accident non responsable. Pensez à vérifier tout de suite son assurance véhicule !Cettesanction s'applique indépendamment de la survenance d'un accident. Les conséquences au plan civil du défaut de contrôle technique ne sont à envisager qu'en cas de survenance d'un accident. Ce non-respect de la réglementation n'est pas de nature à mettre à néant les effets du contrat d'assurance automobile, notamment en ce qui Quelques exemples d’indemnisation - Accident responsable sans garantie tous risques Vous n’êtes pas indemnisé si le rapport de police révèle que vous avez tous les torts et qu’en plus vous n’avez souscrit à aucune garantie dommages tous accidents » ou dommages accidentels » ou dommage collisions ». Vous devez donc déboursez de votre propre poche pour réparer le véhicule et votre assureur ne fera pas de recours à une expertise. Concernant l’autre automobiliste que vous avez percuté, son assureur réclamera à votre assureur le remboursement des frais de réparation de son client. Votre compagnie d’assurance se pliera à cette demande et vous infligera parallèlement un dégâts Accident responsable avec garantie tous risques acquise Dans ce cas, votre assureur suit la procédure habituelle. Il choisit un expert, celui-ci estime le montant des frais de réparation, ce montant est alors soumis à votre assureur qui réglera le garagiste mais vous laissera payer une franchise comme il est de coutume. Attention toute facture doit être au préalable estimée par un expert, aucun assureur n’a le droit de fixer arbitrairement un montant à payer sans l’avis d’un sûr, vous êtes responsable, par conséquent attendez vous à avoir un malus. L’assureur réglera aussi les frais exigés par la compagnie d’assurance de l’automobiliste que vous avez Accident non responsable sans garantie tous risques acquise Votre indemnisation dépendra du montant des réparations estimés par l’expert. Si le prix est inférieur ou égal à 7 622,45 euros hors taxe alors votre assureur réclamera à l’assureur du responsable de l’accident une indemnisation. Votre voiture sera alors réparée sans que vous n’ayez besoin de payer une quelconque Accident partiellement responsable, sans garantie tous risques Dans ce cas, les assureurs se partagent les frais. La facture des dégâts à réparer est payée d’une part par votre assureur, de l’autre par l’assureur de la tierce le véhicule n’est pas réparable L’assurance vous donne alors une somme à valeur dite vénale » correspondant en fait au prix auquel votre véhicule aurai pu être vendu en occasion avant le sinistre. Il existe aussi d’autre façons de vous rembourser comme la valeur argus » ou catalogue », demandez à votre compagnie d’ d’immobilisation Vous pouvez y avoir recours uniquement si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Ce genre d’indemnisation est pratique lorsque la mobilité est vitale pour votre activité professionnelle, l’assureur prend en charge une partie des frais de location d’un véhicule, ou bien, tant que la voiture n’est pas réparée, votre assureur vous verse une indemnité forfaitaire estimée par un de la carte grise Uniquement si la responsabilité de l’accident incombe à la partie adverse. Votre innocence vous indemnise alors la carte grise. Cependant le prix sera revu à la baisse étant donné que plus votre voiture vieillit, plus la valeur de la carte prenez soin de connaître les clauses d’exclusion. Certaines situations ne sont pas indemnisées comme par exemple celles qui sont liées à la conduite en état d’ivresse ou bien à des dommages causés par une situation géopolitique non stable attentats, guerre….En cas de vol de voiture - si le véhicule est irretrouvable En échange de la carte grise et des clefs de la voiture, l’assureur verse l’indemnité dont le montant est fixé au préalable par un expert selon les clauses du contrat. Certains assureurs demandent des pièces justifiant la valeur du véhicule pour pouvoir l’évaluer. Lorsque la voiture est neuve, qu’elle est acquise depuis moins de 6 mois, l’indemnité couvre généralement le prix d’ Si votre véhicule est retrouvé avant l’ indemnisation 85% des véhicules volés sont en moyenne retrouvés dans les 15 jours suivant le vol. L’assureur est sensé vous payer les frais de réparations si il y a eu des dommage matériel selon le mode de calcul du contrat après en avoir déduit la franchise. Les frais que vous avez avancez pour retrouver votre voiture doivent aussi être couvert par votre assurance sous condition d’être justifiés ou d’avoir été permis par votre Si votre véhicule est retrouvé après indemnisation Deux options sont alors à votre disposition, vous pouvez choisir de conserver l’indemnité en dépits de la voiture, ou bien au contraire garder votre voiture, reverser l’indemnité et toucher des frais de remboursements pour les Si il y a eu tentative de vol Vous devez être en mesure de prouver qu’il y a eu tentative de vol comme il est écrit dans le contrat ! Le vol et la tentative de vol sont deux choses distinctes. Toutefois rassurez vous la tentative est généralement comprise dans la garantie contre le vol, dans le cas contraire les réparations sont à votre parmi ces trois cas n’oubliez pas qu’il y a bien souvent des franchises qui vous attendent au véhicule a été incendié Si votre véhicule a survécu après avoir pris feu ou été incendié par vandalisme, alors votre assureur couvrira les frais de réparation, dans le cas contraire il vous indemnisera l’équivalent du prix estimé par un expert automobile. Selon les contrats, les frais de remorquages peuvent être pris en charge. Mais encore une fois, attendez-vous à une franchise et relisez bien votre contrat car l’indemnisation n’est pas automatique même si vous bénéficiez de la garantie incendie. Votre véhicule a été victime d’une catastrophe naturelle Le remboursement s’effectue selon les mêmes critères que ci-dessus à condition que la catastrophe soit reconnue par arrêté ministériel. Dans ce cas vous assureur vous indemnisera en déduisant la franchise fixée par le l’indemnisation est elle estimée ?Généralement, le montant est fixé par l’estimation de l’expert. Tant que le coût de réparation respecte son avis, vous êtes remboursé. Toutefois anticipez d’éventuelles exceptions en demandant plus d’informations à votre vétusté Attention, cet argument est parfois employé à des fins économiques pour les assureurs alors qu’il n’y a pas lieu d’y en avoir. Pour que la compagnie d’assurance ne débourse pas trop, certains experts pointe du doigts des soit disantes vétustés. Tous les dommages ne sont pourtant pas tous dus à l’ en mémoire que seuls les équipements du style pneus, batterie, courroies, radiateur, pot d’échappement, plaquettes ou disques de freins peuvent être qualifiés de vétustes », ceux qui doivent donc être changés régulièrement. C’est aussi en tenant compte de l’ancienneté du véhicule et du nombre de kilomètre parcourus que l’on estime la conséquent, juger comme étant vétustes » les autres pièces du véhicule revient à enfreindre la loi sauf si votre véhicule est vraiment dans un état déplorable et bon pour la casse…Comment attribue t’on la responsabilité, et par conséquent l’indemnisation, en cas d’accident ?-Entre conducteurs Pour le cas d’un accident entre voiture, lorsqu’elle se suivirent avant la collision, la responsabilité est généralement attribuée à la voiture qui a percuté la voiture d’en face à condition que la voiture percutée n’ai pas modifié son la collision à eu lieu au moment où une voiture dépassait l’autre, et que la voiture dépassée n’ai pas brutalement modifié sa vitesse, alors la voiture dépassant est tenue que le sinistre s’est produit à la suite d’un croisement de deux véhicules, la faute est rejetée sur celui qui a enfreint les règles de priorité de passages édictées par le code de la route. Si aucune responsabilité ne peut être décelée alors les conducteurs se partagent les et cyclistes ont des droits privilégiés Une règle d’or vis-à -vis d’eux anticiper, adopter des principes de précautions face à leurs comportements parfois imprévisibles. Votre responsabilité est énorme, dans 98% des cas de ce type d’accident c’est l’automobiliste qui est pointé du doigt. La législation est dans le camp du plus faible et non du côté du sanguinaire 4x4 tout cas de collision avec des animaux ou chute d’un objetToute est une question de propriété, si l’animal ou l’objet appartient à quelque un c’est le propriétaire qui récolte les torts. Concernant les animaux sauvages il faut savoir que chaque année environ 10 000 chevreuils et 500 sangliers entrent en collision avec des véhicules. Cependant ce type d’accident n’entraîne pas d’indemnisation puisque ces animaux n’ont pas de propriétaire. Notez que si un animal traverse la route, le conducteur pourrait aussi voir sa responsabilité route mal agencée En cas de signalisation défectueuse ou de mauvais entretien de la route, vous pouvez accuser la responsabilité de l’administration des ponts et chaussées ou de la à connaître que veut dire la Valeur à Dire d’Expert » ?Cette valeur n’a rien à voir avec la valeur de l’argus automobile », c’est un argus appartenant à un journal privé. Voici la recette, retenez votre respiration La est calculée en tenant compte de la valeur du véhicule neuf, l’expert réactualise cette valeur par rapport à un véhicule identique. Notre maestro discerne de combien le prix s’est amenuisé depuis que ce véhicule est utilisé. Pour cela il tiens comptes des réparations effectuées depuis les deux dernières années à l’exception des pièces qu’il faut changer régulièrement pneus, courroie…cf. ci-dessus concernant l’argument de la vétusté en y additionnant le coût des options et des équipement en évalue la plus ou moins value en fonction du nombre de kilomètres effectués par la voiture ainsi que le kilométrage moyen annuel propre de ce type de coût des dégâts précédents subis par le véhicule et non réparés sont déduits de son calcul puis il s’informe sur le prix de vente actuel de la voiture. Voilà , vous avez alors concocté une … oui c’est vrai faut être bon en maths, après tout on demande pas à tous le monde d’être que si vous voulez contester le résultat la négociation est possible. Organisez cela avec votre garagiste, il saura batailler à vos côtés puisqu’il en ressortirai lui aussi en cas d’accident à l’étranger C’est généralement les lois locales qui déterminent la responsabilité de chacun tout de fois si aucun étranger n’est impliqué dans l’accident c’est la loi française qui s’ il est de coutume, vous devez avoir le réflexe consistant à déclarer à votre assureur l’accident dans les cinq jours suivant l’accident en précisant le lieu, la date, le contexte, et ce par voie d’accusé certaines garanties sont exclues en dehors de certaines limites géographiques car certains pays son jugés plus risqué que d’autre instabilité politiques. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages anciennement Fonds de Garantie Automobile Crée le 31 décembre 1951, Le fond de Garantie Automobile FGA vise à dédommager financièrement des frais matériels et hospitaliers, suite à des accidents de voiture entraînant des dommages corporels et matériaux. On peut notamment avoirs recours au FGA lorsque l'on ne dispose d'aucune informations concernant l'identité du responsable de l'accident, mais aussi si ce dernier n'est pas assuré ou encore franchises Les franchises sont définies comme une somme d’argent forfaitaire non prise en charge dans le cadre d’un contrat d'assurance en cas de dommage. Généralement les contrats d’assurance automobile sont généreux en matière de franchises, soyez donc vigilent, lisez et relisez soigneusement les conditions d’acceptation du les franchises sont cumulables !
Ensachant que j'avais acheté cette voiture 2 jours avant l'accident, je l'ai acheté d'occasion, L'expert est passé et m'a dit que la voiture est en VGE mais qu'elle est
The requested URL was rejected. Please consult with your support ID is 2564092361901397604[Go Back] Saufque fin septembre j'ai eu un accident de voiture assez important, donc forcément quelques jours d'arrêt maladie. J'ai tout de suite prévus ma patronne (qui d'ailleurs n'a pas demander comment j'allais mais plutôt comment aller t-elle faire pour son magasin) la veille de reprendre le travail je la contact pour savoir mes horaires sachant qu'elle ne ma jamaisVouspouvez être tenu pour responsable de l’accident. L’assurance responsabilité civile incluse dans votre contrat multirisque habitation pourra couvrir les dégâts que vous aurez pu causer. Si vous n’avez pas de contrat responsabilité civile, vous avez tout intérêt à en souscrire un auprès de votre assureur. En revanche, la
oDk18zg.j ai eu un accident de voiture non responsable
